Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

1 version · 1989-07-11
1989-07-11
Application des dispositions sur le contrat de travail — versión ori
version originale Texte à cette date