Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 février 1990 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d’application de l’avertissement taxé en matière de circulation routière

1 version · 1990-02-15
1990-02-15
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