LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales
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· 1990-10-16
1990-10-16
Fichiers autorisés à utiliser numéro d'identité de personnes — versi
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