Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 portant déclaration d'obligation générale du 9ième avenant à la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus privés conclu entre la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'une part et la Confédération syndicale indépendante, le Conseil national des syndicats chrétiens et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de l'Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1971 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le 9^ième avenant à la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus privés conclu entre la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'une part et la Confédération syndicale indépendante, le Conseil national des syndicats chrétiens et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionnée.

Le Ministre du Travail,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1990.Jean