Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 portant déclaration d'obligation générale du 9ième avenant à la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus privés conclu entre la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'une part et la Confédération syndicale indépendante, le Conseil national des syndicats chrétiens et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part