Règlement grand-ducal du 10 août 1991 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la réalisation des travaux de construction de la route collectrice du Sud entre Porte de Lamadelaine et Moulin de Bascharage

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss.;

Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la réalisation des travaux de construction de la route collectrice du Sud entre Porte de Lamadelaine et Moulin de Bascharage;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de NotreMinistre desTravaux Publics et aprèsdélibération duGouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprises et la liste des propriétaires y annexée concernant la réalisation de la route collectrice du Sud entre Porte de Lamadelaine et Moulin de Bascharage.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1^er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,Robert Goebbels

Château de Berg, le 10 août 1991.Jean