Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel)

1 version · 1992-03-09
1992-03-09
Art. 145 - impôt sur le revenu (décompte annuel)
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