LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 avril 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 77, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1993-04-30
1993-04-30
Impôt sur le revenu - art. 77, dernier alinéa
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