LegalizeRèglement grand-ducal du 21 juin 1993 portant désignation des institutions pour lesquelles les opérations d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le Centre commun de la sécurité sociale et autorisant la perception trimestrielle des cotisations du chef d'une activité agricole
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 321 du code des assurances sociales;
Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et de la chambre d'agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Jusqu'au 1er janvier 1995, la caisse de maladie agricole et la caisse de pension agricole continueront à procéder à l'affiliation de leurs assurés ainsi qu'à la détermination, à la perception, au recouvrement et à la comptabilisation des cotisations afférentes. Les cotisations du chef d'une activité agricole continueront à faire l'objet d'une perception trimestrielle jusqu'à la même date.
Art. 2.
La caisse de maladie des professions indépendantes et la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels restent compétentes pour procéder au recouvrement et à la comptabilisation des cotisations de leurs affiliés se rapportant à la période antérieure au 1er janvier 1993.
Art. 3.
Le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 portant désignation des institutions pour lesquelles les opérations d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le Centre commun de la sécurité sociale et autorisant la perception trimestrielle des cotisations du chef d'une activité agricole est abrogé.
Art. 4.
Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 21 juin 1993.Jean
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