Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 portant désignation des institutions pour lesquelles les opérations d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le Centre commun de la sécurité sociale et autorisant la perception trimestrielle des cotisations du chef d'une activité agricole

1 version · 1993-06-21
1993-06-21
Cotisations du chef d'une activité agricole
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