Règlement grand-ducal du 8 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 4 juilet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux des viandes confisquées et des déchets de viande est remplacé par le texte suivant: L'exploitant n'est pas autorisé à exiger une rémunération des exploitants agricoles chez lesquels il collecte des cadavres d'animaux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Marie-Josée JacobsLe Ministre de la Santé,Johny Lahure

Château de Berg, le 8 juillet 1993.Jean