Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande

1 version · 1993-07-08
1993-07-08
Destruction et utilisation de cadavres d'animaux
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