Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 modifiant l'article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d'impôt sur les salaires.)