LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture
1 version
· 1994-07-12
1994-07-12
version originale
Texte à cette date