Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 abrogeant le règlement grand- ducal du 9 janvier 1978 portant publication de la décision M (77) 4 du 3 mai 1977 du Comité de Ministres Benelux relative à l'établissement et à l'emploi de la lettre de voiture - document de transport pour les transports routiers rénumérés de marchandises entre les pays du Benelux

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 et approuvé par la loi du 5 août 1960, notamment ses articles 19 et 86, al. 1^er.;

Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu la décision du Comité de Ministres de l'Union Economique Benelux du 16 décembre 1991 portant abrogation de la décision du Comité de Ministres du 3 mai 1977 relative à l'établissement et l'emploi de la lettre de voiture - document de transport pour les transports routiers rémunérés de marchandises entre les Etats du Benelux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Après consultation de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1978 portant publication de la décision M (77) 4 du 3 mai 1977 du Comité de Ministres Benelux relative à l'établissement et l'emploi de la lettre de voiture - document de transport pour les transports routiers rémunérés de marchandises entre les pays du Benelux, est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour suivant sa publication au Mémorial.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLa Ministre des Transports,Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 25 novembre 1994.Jean