Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 abrogeant le règlement grand- ducal du 9 janvier 1978 portant publication de la décision M (77) 4 du 3 mai 1977 du Comité de Ministres Benelux relative à l'établissement et à l'emploi de la lettre de voiture - document de transport pour les transports routiers rénumérés de marchandises entre les pays du Benelux