Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver modifiée en dernier lieu par la directive 93/120/CEE;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture,

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 1^er.

1.

Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.

2.

Le présent règlement ne s'applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

établissement de sélection: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction; établissement de multiplication: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la reproduction de volailles de rente établissement d'élevage, soit: l'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction ou l'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;

couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour;

CHAPITRE II

Règles pour les échanges intracommunautaires

Art. 3.

L'autorité compétente établit en cas de besoin un plan précisant les mesures pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II en vue d'agréer des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.

Ce plan doit être soumis à la Commission.

Art. 4.

Le laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat est désigné comme laboratoire de référence responsable de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par le présent règlement.

Art. 5.

Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:

En outre:

les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées à l'article 7, les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées à l'article 8, les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées à l'article 9;

Art. 6.

Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir:

ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par l'autorité compétente conformément aux règles figurant à l'annexe II chapitre I; ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles; ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire, prises à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;

Art. 7.

Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent:

qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 6 point 1 sous a), qui, s'ils ont été vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III, qui: soit ont été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des 72 heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, n'ont présenté aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses;

soit ont subi chaque mois une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité, étant entendu que l'inspection la plus récente doit avoir été effectuée au plus tôt 31 jours avant l'expédition. Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d'informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l'expédition.Au cas où les registres ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir subi un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité excluant toute possibilité d'une maladie contagieuse des volailles;

En outre, si des maladies contagieuses des volailles susceptibles d'être transmises par les oeufs se propagent dans le troupeau qui a fourni les oeufs à couver pendant la période de leur incubation, le couvoir concerné et l'autorité/les autorités responsable(s) du couvoir et du troupeau d'origine doivent être informés.

Art. 8.

Les poussins d'un jour doivent:

Art. 9.

Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent:

Art. 10.

Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation:

Art. 11.

1.

Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement doivent provenir d'une exploitation:

2.

Les dispositions des articles 6 et 9 ne s'appliquent pas aux volailles visées au paragraphe 1.

Art. 12.

1.

Les exigences des articles 5 à 10 et 16 ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.

2.

Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:

• qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois,
• qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition,
• qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III,
• qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles,
• qui sont situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire, à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;
• toutes les volailles d'une expédition doivent dans le mois qui précède leur expédition avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et de Salmonella gallinarum, conformément aux dispositions de l'annexe II chapitre III. Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit dans les trois mois qui précèdent l'expédition subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l'infection pour une prévalence de 5 %.

Art. 13.

1.

Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver vers un Etat membre ou une région d'un Etat membre dont le statut a été fixé conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE les règles suivantes sont applicables:

soit non vaccinés, soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé, soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver;

d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a), d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a);

ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle et