Règlement grand-ducal du 30 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel - de l’Union des caisses de maladie - de la Caisse de maladie des ouvriers - de la Caisse de maladie des employés privés - de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux - de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et - de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 48 et 282 du code des assurances sociales ;

Vu l’avis de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu les avis du conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie, des comités-directeurs de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ainsi que des comités-directeurs réunis de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. A.-

Les articles 2 à 8 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie et des autres institutions de la sécurité sociale prennent la teneur suivante :

«Art. 2.

(1)

Le cadre du personnel de l’union des caisses de maladie comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

Dans la carrière supérieure de l’administration -carrière de l’attaché de direction :

deux conseillers de direction 1ère classe ;

un conseiller de direction ;

des conseillers de direction adjoints ;

des attachés de direction 1er en rang ;

des attachés de direction ;

des attachés d’administration.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser cinq unités.

Un des conseillers de direction 1ère classe peut être nommé à la fonction de premier conseiller de direction, sans libérer l’emploi occupé.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:

l’emploi de responsable du département juridique et administratif,

l’emploi de responsable du département économique et financier.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à une unité.

(3)

Dans la carrière moyenne de l’administration - carrière du rédacteur :

quatre inspecteurs principaux 1er en rang ;

six inspecteurs principaux ;

cinq inspecteurs ;

des chefs de bureau ;

des chefs de bureau adjoints ;

des rédacteurs principaux ;

des rédacteurs ;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trente-cinq unités.

Sont créés les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion :

l’emploi de chef du service de l’administration générale et du personnel

l’emploi de chef du service des conventions internationales.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de chef du service de l’administration générale et du personnel

l’emploi d’adjoint administratif du responsable du département juridique et administratif

l’emploi de chef du service des affaires récursoires

l’emploi de chef du service tiers payant

l’emploi de chef du service des conventions internationales

l’emploi de chef du service de la comptabilité

l’emploi de chef du service du budget global

l’emploi de chef du service du secteur hospitalier

l’emploi de chef du service du secteur extra-hospitalier

l’emploi de chef du service informatique.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à six unités, dont deux emplois hors cadre.

(4)

Dans la carrière inférieure de l’administration - carrière de l’expéditionnaire administratif :

cinq premiers commis principaux ;

sept commis principaux ;

des commis ;

des commis adjoints ;

des expéditionnaires ;

des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trente-trois unités.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de responsable de la liquidation des prestations (service tiers payant)

l’emploi de responsable de l’établissement des prises en charge (service tiers payant)

l’emploi de responsable du contrôle des soldes (service comptabilité)

l’emploi de responsable de l’établissement des créances (service affaires récursoires)

l’emploi de responsable de la gestion des prestations du secteur hospitalier (unités de production et unités d’oeuvre)

l’emploi de responsable de la gestion de l’immatriculation des prestataires de soins.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à quatre unités.

(5)

Dans la carrière inférieure de l’administration :

carrière de l’huissier :

un premier huissier dirigeant ou

huissier dirigeant ou

premier huissier principal ou

huissier principal ou

huissier chef ou

huissier de salle ou

huissier de salle stagiaire.

Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de responsable de la distribution du courrier.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à une unité.

carrière du garçon de bureau :

un garçon de bureau principal ou

garçon de bureau ou

garçon de bureau stagiaire.

Le nombre total des emplois prévus aux points a) et b) du présent paragraphe ne peut dépasser une unité.

(6)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (5) peut être complété par des employés non-statutaires sans que l’effectif total de l’union des caisses de maladie, ne puisse dépasser cent quatre unités.

(7)

Pour la computation des nombres limites prévus ci-dessus pour les différentes carrières et pour l’effectif total, les employés bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps sont comptés à raison d’une demie unité.

Art. 3.

(1)

Le cadre du personnel de la caisse de maladie des ouvriers comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

Dans la carrière moyenne de l’administration - carrière du rédacteur :

sept inspecteurs principaux 1er en rang ;

dix inspecteurs principaux ;

neuf inspecteurs ;

des chefs de bureau ;

des chefs de bureau adjoints ;

des rédacteurs principaux ;

des rédacteurs ;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser soixante-et-une unités.

Sont créés les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion :

l’emploi de chef du service du personnel

l’emploi de responsable des bâtiments, du budget et du matériel de bureau

l’emploi de responsable bureautique

l’emploi de secrétaire du comité-directeur.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi d’administrateur

l’emploi d’administrateur adjoint

l’emploi de secrétaire du comité-directeur

l’emploi de chef du service du personnel

l’emploi de responsable des bâtiments, du budget et du matériel de bureau

l’emploi de responsable bureautique

l’emploi de chef du service «contrôle et révision internes»

l’emploi de responsable des relations avec le public

l’emploi de coordinateur des affaires des prestations

l’emploi de chef du service des prestations en nature

l’emploi de chef du service des prestations en espèces

l’emploi de préposé de l’agence de Luxembourg-Hollerich.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à onze unités, dont quatre emplois hors cadre.

(3)

Dans la carrière inférieure de l’administration - carrière de l’expéditionnaire administratif :

sept premiers commis principaux ;

neuf commis principaux ;

des commis ;

des commis adjoints ;

des expéditionnaires ;

des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser quarante-trois unités.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de contrôleur (service «contrôle et révision internes»)

l’emploi de préposé de l’agence de Differdange

l’emploi de préposé de l’agence de Pétange

l’emploi de préposé de l’agence de Grevenmacher

l’emploi de préposé de l’agence d’Ettelbruck

l’emploi de préposé de l’agence de Remich

l’emploi de préposé de l’agence d’Echternach

l’emploi de correspondant médical

l’emploi d’adjoint au responsable bureautique.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à cinq unités.

(4)

Dans la carrière inférieure de l’administration:

carrière de l’huissier :

un premier huissier dirigeant ou

huissier dirigeant ou

premier huissier principal ou

huissier chef ou

huissier de salle ou

huissier de salle stagiaire.

Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de responsable de la distribution du courrier.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à une unité.

carrière du garçon de bureau:

un garçon de bureau principal ou

garçon de bureau ou

garçon de bureau stagiaire.

Le nombre total des emplois prévus aux points a) et b) du présent paragraphe ne peut dépasser une unité.

(5)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (4) peut être complété par des employés non-statutaires et par un ouvrier à tâche complète sans que l’effectif total de la caisse de maladie des ouvriers ne puisse dépasser cent quarante-et-une unités.

Au-delà du nombre limite ci-dessus, peuvent être engagés, à tâche partielle, des ouvriers pour effectuer des travaux d’entretien et de nettoyage des immeubles administratifs à l’exception du siège sans que leur nombre ne puisse dépasser deux cents hommes/femmes/ heures par semaine.

(6)

Pour la computation des nombres limites prévus ci-dessus pour les différentes carrières et pour l’effectif total, les employés bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps sont comptés à raison d’une demie unité.

Art. 4.

(1)

Le cadre du personnel de la caisse de maladie des employés privés comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

Dans la carrière moyenne de l’administration - carrière du rédacteur :

deux inspecteurs principaux 1er en rang ;

deux inspecteurs principaux ;

un inspecteur ;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints ;

des rédacteurs principaux ;

des rédacteurs ;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix unités.

Est créé l’emploi suivant à attributions particulières de caractère technique, dont le titulaire peut avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion:

l’emploi d’administrateur.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi d’administrateur

l’emploi d’administrateur adjoint et responsable du service des prestations

l’emploi de préposé du service «contrôle et formation»

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.

(3)

Dans la carrière inférieure de l’administration - carrière de l’expéditionnaire administratif:

cinq premiers commis principaux ;

six commis principaux ;

des commis ;

des commis adjoints ;

des expéditionnaires.

des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser vingt-neuf unités.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:

l’emploi de correspondant médical

l’emploi de responsable de la liquidation des prestations en espèces

l’emploi de comptable extraordinaire et responsable du courrier et du matériel de bureau

l’emploi de chef de groupe de liquidation des prestations.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à trois unités.

(4)

Dans la carrière inférieure de l’administration:

carrière de l’huissier :

un premier huissier dirigeant ou

huissier dirigeant ou

premier huissier principal ou

huissier chef ou

huissier de salle ou

huissier de salle stagiaire.

Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

l’emploi de responsable de la distribution du courrier.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l’alinéa ci-dessus est fixé à une unité.

carrière du garçon de bureau :

un garçon de bureau principal ou

garçon de bureau ou

garçon de bureau stagiaire.