Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel - de l’Union des caisses de maladie - de la Caisse de maladie des ouvriers - de la Caisse de maladie des employés privés - de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux - de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et - de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole