Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
1 version
· 1996-03-14
1996-03-14
Régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
version originale
Texte à cette date