Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 septembre 1996 portant exécution, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CE) N°1357/96 du Conseil du 8 juillet 1996 prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) N°805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement