LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal
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· 1997-04-10
1997-04-10
Congé pénal et rémunérations des condamnés en semi-liberté — versión
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