LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'Institut belgo- luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l'Etat, répond à la notion d'employé de l'Etat
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· 1997-06-02
1997-06-02
Assimilation au régime d'employés d'Etat du personnel IBLC — versión
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