Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en exécution - de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - du règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments