LegalizeRèglement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 7 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
Les chambres d'agriculture, de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail consultées pour avis;
Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;
Sur le rapport de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La liste établie à l'article 2 du présent règlement énumère les branches commerciales principales, les branches commerciales ainsi que les produits rentrant dans le commerce d'une branche commerciale, selon une classification à cinq chiffres.
Le groupe des deux premiers chiffres détermine la branche commerciale principale, le troisième chiffre détermine la branche commerciale et le groupe formé par les quatrième et cinquième chiffres détermine les produits ou articles faisant l'objet du commerce de la branche commerciale à laquelle ils appartiennent.
Art. 2.
La liste des branches commerciales principales, des branches commerciales et des produits rentrant dans le commerce d'une branche se présente comme suit:
01
Produits alimentaires et articles de ménage
01.1
Produits alimentaires
01.1.01
les produits de l'alimentation générale, y compris les produits laitiers et les produits de viande conditionnée
01.1.02
les produits diététiques
01.1.03
le pain
01.1.04
la pâtisserie
01.1.05
la confiserie
01.1.06
la viande et les produits à base de viande
01.1.07
les poissons, crustacés et mollusques
01.1.08
les fruits et légumes
01.1.09
les boissons
01.2
Produits de ménage
01.2.01
les produits d'entretien et de nettoyage
01.2.02
les articles de parfumerie, les produits d'esthétique, d'hygiène et de toilette
01.2.03
les tabacs
01.2.04
les articles pour fumeurs
01.2.05
les aliments pour animaux domestiques
01.2.06
les ustensiles de ménage
01.2.07
les semences et engrais
01.2.08
les produits phytopharmaceutiques à usage domestique
01.2.09
les articles de papeterie et fournitures pour le bureau
01.2.10
les journaux et revues
02
Habillement
02.1
Textiles et vêtements
02.1.01
les textiles
02.1.02
les vêtements de confection pour hommes, femmes et enfants
02.1.03
les sous-vêtements, la lingerie, les vêtements de bain
02.1.04
les parapluies
02.2
Mercerie, bonneterie et laines
02.2.01
les laines et articles de tricotage
02.2.02
les articles de mercerie et de bonneterie
02.3
Fourrures
03
Chaussures et maroquinerie
03.1
Chaussures
03.2
Maroquinerie
03.2.01
les articles de maroquinerie et de voyage
03.2.02
les parapluies
04
Hygiène et santé
04.1
Hygiène
04.1.01
les articles de parfumerie, les produits d'esthétique, d'hygiène et de toilette
04.2
Santé
04.2.01
les articles médicaux, orthopédiques et de rééducation
05
Horlogerie et bijouterie
05.1
Articles d'horlogerie
05.2.
Articles de bijouterie et d'argenterie
06
Equipement du bâtiment / foyer
06.1
Quincaillerie et équipement du foyer
06.1.01
les articles de quincaillerie, de peinture et de décor
06.1.02
les verres et la porcelaine
06.1.03
les articles d'art de la table et de décoration
06.1.04
l'outillage
06.1.05
les produits d'entretien et de nettoyage
06.1.06
les articles et produits d'entretien pour voitures, motos et vélos
06.2
Electroménager
06.2.01
les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer
06.2.02
les appareils électroménagers et de radio / télévision
06.2.03
l'équipement Hi-Fi, vidéo, de transmission
06.3
Jardinage et plein air
06.3.01
les articles et produits d'horticulture et de pépinière
06.3.02
les articles et le matériel de jardinage
06.3.03
les semences et engrais
06.3.04
les produits phytopharmaceutiques à usage domestique
06.3.05
les machines et le matériel agricole et viticole
06.3.06
les meubles de plein air
06.3.07
les articles et les équipements de camping et de caravaning
06.3.08
le matériel de sport
06.4
Jeux et jouets
06.5
Articles de revêtement
06.5.01
les tapis et revêtements de sols et de murs
06.5.02
les tissus d'ameublement
06.6
Bâtiment
06.6.01
les matériaux de construction
06.6.02
les bois et produits dérivés
06.6.03
le matériel et l'équipement de bricolage
06.6.04
le matériel et les fournitures électriques
06.6.05
le matériel sanitaire et de chauffage
06.6.06
les machines-outils
06.6.07
les combustibles liquides et solides
07
Ameublement
07.1
Meubles
07.1.01
les meubles
07.1.02
les cuisines prééquipées
07.1.03
les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer
07.1.04
les verres et la porcelaine
07.1.05
les meubles de plein air
07.2
Articles de revêtements
07.2.01
les tapis et revêtements de sols et de murs
07.2.02
les tissus d'ameublement
07.3
Literie
07.4
Art de table et de décoration
07.4.01
les articles d'art de la table et de décoration
07.4.02
les articles de bimbeloterie
07.5
Objets d'art et antiquités
07.5.01
les articles de cadeau, d'objets d'art et d'objets religieux
07.5.02
les antiquités
07.5.03
les articles de brocante
07.6
Equipement de bureau, d'ordinateurs
08
Libraire et papeterie
08.1
Librairie
08.1.01
les livres, journaux et revues
08.1.02
les supports multimédias
08.2
Papeterie
08.2.01
les articles de papeterie et fournitures pour le bureau
08.2.02
les journaux et revues
08.2.03
les tabacs
08.2.04
la confiserie
08.2.05
les boissons non-alcooliques
09
Disques et instruments de musique
09.1
Disques et cassettes audio et vidéo
09.2
Instruments de musique
10
Galeries d'art
10.1
Objets d'art de tout genre
11
Timbres et monnaies
11.1
Articles de philatélie, monnaies
12
Sports et loisirs
12.1
Articles de sport et de camping
12.1.01
les vêtements et chaussures de sport
12.1.02
l'équipement sportif
12.1.03
les installations de sport
12.1.04
le matériel de sport
12.1.05
les articles de camping
12.1.06
l'équipement de caravaning
12.2.
Bicyclettes
12.2.01
les bicyclettes
12.2.02
les vêtements et chaussures pour cyclistes
12.3
Chasse et pêche
12.3.01
les armes, munitions et articles de chasse
12.3.02
les vêtements et chaussures de chasse
12.3.03
les articles de pêche
12.4
Bateau et voile
12.4.01
les bateaux à voile
12.4.02
l'équipement de bateau à voile
12.4.03
les bateaux sans moteur
12.4.04
l'équipement de bateau sans moteur
12.4.05
les planches à voile et accessoires
12.4.06
les vêtements et chaussures de voile et de bateau
12.4.07
l'équipement et les vêtements de sport subaquatique
12.5
Jeux et jouets
13
Agriculture
13.1
Agriculture, Horticulture et viticulture
13.1.01
les articles et produits d'agriculture, d'horticulture et de viticulture
13.1.02
les machines et le matériel agricole, horticole et viticole
13.1.03
les semences et engrais
13.1.04
les produits phytopharmaceutiques à usage domestique
13.1.05
les fleurs et plantes
13.1.06
les fleurs artificielles
13.1.07
les meubles de plein air
13.2
Animaux
13.2.01
les animaux vivants et les fournitures pour animaux
13.2.02
les articles d'aquariophilie
13.2.03
les livres de zoologie
13.2.04
les aliments pour animaux domestiques
13.3
Produits phytopharmaceutiques
13.3.01
les produits phytopharmaceutiques à usage domestique
13.3.02
les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
14
Electroménager et audiovisuel
14.1
Electroménager
14.1.01
les appareils d'éclairage et d'équipement du foyer
14.1.02
les appareils électroménagers et de radio / télévision
14.1.03
l'équipement HI-FI, vidéo, de transmission
14.2.
Photo et optique
14.2.01
les appareils de photo, de vidéo et de ciné, la littérature technique
14.2.02
les articles optiques
14.3
Equipements de bureau, d'ordinateurs
14.4
Disques et cassettes audio et vidéo
14.5
Articles d'horlogerie
15
Moyens de transport automoteurs
15.1
Moyens de transports automoteurs
15.1.01
les véhicules automoteurs
15.1.02
les camping-cars
15.1.03
les remorques et roulottes
15.1.04
les bateaux à moteur
15.2
Equipements et produits d'entretien pour moyens de transports automoteurs
15.2.01
les carburants et lubrifiants
15.2.02
les pneumatiques
15.2.03
les articles et produits d'entretien pour moyens de transport automoteurs
15.2.04
l'équipement de sonorisation et de communication pour moyens de transport automoteurs
Art. 3.
Les autorisations d'établissement sont accordées soit pour une branche commerciale soit pour une branche commerciale principale.
L'autorisation établie dans une branche commerciale habilite à faire le commerce de tous les produits et accessoires rentrant dans la branche.
L'autorisation établie dans une branche commerciale principale habilite à faire le commerce des produits rentrant dans les branches qui constituent la branche commerciale principale.
Art. 4.
Les autorisations d'établissement accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables. Le détenteur d'une autorisation d'établissement, qui se limite au commerce d'un ou de plusieurs produits rentrant dans une branche commerciale, peut être autorisé à étendre son commerce à tous les produits de la branche commerciale en question. A cet effet, il doit adresser une demande au ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
Art. 5.
Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,Fernand Boden
Château de Berg, le 24 novembre 1997.Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.