LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement
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· 1997-11-24
1997-11-24
Droit d'établissement - art. 7 - branches de commerce détail — versi
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