LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d'ordre intérieur pour la cour d'appel, les tribunaux d'arrondissement et les justices de paix
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· 1998-09-15
1998-09-15
Règlement d'ordre intérieur de la Cour d'Appel
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