LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.