LegalizeRèglement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 46 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice est modifié comme suit:
au point 3°, les termes «au président du tribunal d'arrondissement» sont remplacés par ceux de «au procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement»;
il est ajouté un point 7° libellé comme suit:
d'exercer une surveillance sur les candidats-huissiers de justice admis au stage pendant la durée de leur stage.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 12 février 1999.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre de la Justice,Luc Frieden
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