LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
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· 1999-02-12
1999-02-12
Fonctionnement de la chambre des huissiers de justice — versión orig
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