Règlement grand-ducal du 13 mars 1999 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 36 et 107 de la Constitution;

Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale;

Considérant que le dernier recensement prévu à l'article 146-1 est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires qui auront lieu les 10 et 17 octobre 1999;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Grosbous du 16 décembre 1998 prise sur base de l'article 147 alinéa 6 de la loi électorale, décidant la réunion de toutes les sections électorales de la commune en une section unique;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 28 janvier 1999 par laquelle il a été décidé de maintenir rattachée à la section électorale de Tadler-Ringel-Dirbach la localité de Tadler qui aurait réuni les conditions pour constituer une section électorale et par laquelle il a été décidé de maintenir rattachée à la section électorale de Heiderscheid la localité de Heiderscheidergrund qui aurait réuni les conditions pour constituer une section électorale;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Eschweiler du 8 mars 1999 suivant laquelle la localité de Selscheid réunit les conditions pour constituer une section électorale;

Vu les renseignements pris auprès des communes du pays en exécution de l'article 148 de la loi électorale relatifs à la population réelle de chaque commune et section de commune au 31 décembre 1998;

Vu l'article 148 de la loi électorale qui détermine que le nombre des conseillers communaux est à publier au plus tard six mois avant la date des élections communales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par application des renseignements fournis par les communes du pays relatifs à la population réelle au 31 décembre 1998 et par application des délibérations des conseils communaux des communes de Grosbous, Heiderscheid et Eschweiler, le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale est déterminé de la manière indiquée au tableau ci-après qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter