LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 13 mars 1999 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale
1 version
· 1999-03-13
1999-03-13
Conseillers communaux par commune et section électorale — versión or
version originale
Texte à cette date