Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 - portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses; - et modifiant le règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 définissant les catégories et préparations dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher