Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 complétant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique; 3. le règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles