Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
1 version
· 2000-04-24
2000-04-24
version originale
Texte à cette date