Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant, pour l'année 2001, le montant des marges brutes standard et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension

1 version · 2001-03-23
2001-03-23
Revenu professionnel agricole cotisable assurance pension — versión
version originale Texte à cette date