Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 portant - application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; - modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés