Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, et - du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1988 fixant les conditions du cahier des charges pour l'exploitation de services de téléphonie