Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
1 version
· 2002-01-21
2002-01-21
version originale
Texte à cette date