Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 fixant, pour l'exercice 2002: a)le montant des marges bruters standad et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension; b) le montant des marges brutes standard servant au calcul de la dimension économique d'une exploitation agricole