LegalizeRèglement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire, tel qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:
1° Sous la rubrique «Commune de Bascharage – Section C dite de Bascharage» l'indication relative au lot 1A est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de fer
03 79 16
Domaine de l’Etat
-
1449
I
2° Sous la rubrique «Commune de Bettembourg – Section A dite de Bettembourg» l'indication relative au lot 15 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
15
2690/9028
Tronçon de chemin de fer désaffecté
00 03 57
Domaine de l’Etat
245
1600
II
3° Sous la rubrique «Commune de Bettembourg - Section E dite de Noertzange» l'indication relative au lot suivant est ajoutée:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
A
-
Chemin de fer
00 06 31
Domaine de l’Etat
-
1674
I
4° Sous la rubrique «Commune de Boevange/Mersch – Section A dite de Boevange» les indications relatives aux lots 1 et 2 sont supprimées.
5° Sous la rubrique «Commune de Dudelange - Section A dite de Budersberg» l'indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
2
3277/7965
Chemin de fer
01 75 83
Domaine de l’Etat
213
2552
I
Place
00 02 80
Domaine de l’Etat
213
2552
II
6° Sous la rubrique «Commune de Dudelange – Section B dite de Burange» l'indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de fer
03 05 25
Domaine de l’Etat
-
2695
I
7° Sous la rubrique «Commune d'Esch-sur-Alzette – Section A dite d'Esch-sur-Alzette – Nord» l'indication relative au lot 11 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
11
3171/16631
Chemin de fer
02 32 56
Domaine de l’Etat
183
1910
I
Place
00 03 10
Domaine de l’Etat
183
1910
II
8° Sous la rubrique «Commune d'Ettelbruck – Section C dite d'Ettelbruck» l'indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de fer
02 56 39
Domaine de l’Etat
-
1172
I
9° Sous la rubrique «Commune de Goesdorf – Section D dite de Masseler» l'indication relative au lot suivant est ajoutée:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
132/109
Haie
00 36 00
Domaine de l’Etat
-
-
II
10° Sous la rubrique «Commune de Hesperange – Section D dite de Fentange» l'indication relative au lot 4 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
2
-
Terr. Lab.
00 03 46
Domaine de l’Etat
-
1845
II
3
-
Terr. Lab.
00 00 28
Domaine de l’Etat
-
1845
II
L'indication relative au lot suivant est ajoutée:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
1199/2456
Pré
00 14 68
Domaine de l’Etat
-
-
II
11° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg/Ancienne Commune de Hollerich - Section HoA dite de Hollerich» l'indication relative au lot 52 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
52
28/2504
Place
00 42 55
Domaine de l’Etat
128
4371
I
Place
00 16 95
Domaine de l’Etat
128
4371
II
12° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoB dite de Bonnevoie» l'indication relative au lot 17B est supprimée.
13° Sous la rubrique «Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoE dite de Merl-Sud» l'indication relative au lot 22 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
22
1147/5402
Place
00 76 40
Domaine de l’Etat
129
4371
I
Place
00 50 40
Domaine de l’Etat
129
4371
II
14° Sous la rubrique «Commune de Mersch – Section B dite de Pettingen» l'indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
B
-
Place
00 00 26
Domaine de l’Etat
-
1647
II
15° Sous la rubrique «Commune de Mersch – Section D dite de Beringen» l'indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de Fer
03 84 83
Domaine de l’Etat
-
1627
I
16° Sous la rubrique «Commune de Mertert – Section B dite de Wasserbillig» les indications relatives aux lots 1, 6 et 8 sont remplacées par les textes suivants:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de fer
04 22 94
Domaine de l’Etat
-
762
I
-
-
Chemin de fer
01 08 44
Domaine de l’Etat
-
762
I
-
-
Jardin
00 08 88
Domaine de l’Etat
-
762
II
17° Sous la rubrique «Commune de Mertert - Section C dite de Mertert» l'indication relative au lot suivant est ajoutée:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
3
-
Chemin de fer
00 11 32
Domaine de l’Etat
-
748
I
L'indication relative au lot 3, Numéro Parcelle 2799/479, est supprimée.
18° Sous la rubrique «Commune de Rumelange - Section A dite de Rumelange» les indications relatives aux lots 7A, 9 et 10 sont supprimées.
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
7B
989/993
Chemin de fer
00 65 55
Domaine de l’Etat
205
621
I
Place
00 93 97
Domaine de l’Etat
205
621
II
L'indication relative au lot 7B est remplacée par le texte suivant:
19° Sous la rubrique «Commune de Sanem - Section B dite de Soleuvre» l'indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
1970/7254
Nouvelle route P.S.
01 86 49
Domaine de l’Etat
-
2593
II
20° Sous la rubrique «Commune de Sanem – Section C dite de Belvaux» les indications relatives aux lots 5D et 5E sont remplacées par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin
00 02 61
Domaine de l’Etat
-
-
II
L'indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
26
-
Place
00 03 29
Domaine de l’Etat
-
2646
II
27/1+
-
Place
00 02 39
Domaine de l’Etat
-
2646
II
27/2
28
-
Place
00 03 29
Domaine de l’Etat
-
2646
II
21° Sous la rubrique «Commune de Schifflange - Section A dite de Schifflange» l'indication relative au lot 16 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
16
2487/10398
Chemin de fer
01 38 77
Domaine de l’Etat
184
1136
I
Place
00 06 50
Domaine de l’Etat
184
1136
II
22° Sous la rubrique «Commune de Steinfort – Section C de Kleinbettingen» les indications relatives aux lots 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
B+6b
-
Chemin
00 04 82
Domaine de l’Etat
-
990+1019
II
D
-
Bâtiment, place
00 02 99
Domaine de l’Etat
-
979
II
23° Sous la rubrique «Commune de Troisvierges - Section F dite de Troisvierges» les indications relatives aux lots 3 et 14 sont supprimées.
Les indications relatives aux lots suivants sont ajoutées:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
103/755
Labour
00 40 10
Domaine de l’Etat
-
-
II
-
104/2870
Sartable
00 57 40
Domaine de l’Etat
-
-
II
24° Sous la rubrique «Commune de Wiltz - Section B dite de Niederwiltz» l'indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant:
Lot
Numéro Parcelle
Nature de Culture
Contenance ha a ca
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro Mesurage
Mode d'expl.
-
-
Chemin de fer
00 31 03
Domaine de l’Etat
-
1308
I
Art. 2.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,Henri GrethenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden
Cabasson, le 20 août 2002.Henri