LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire
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· 2002-08-20
2002-08-20
Propriétés domaniales de l'infrastructure ferrovière — versión origi
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