Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets
1 version
· 2002-11-19
2002-11-19
Demandes en obtention des formules pour le transfert déchets — versi
version originale
Texte à cette date