Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l'Etat par l'Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le montant compensatoire à verser mensuellement par l'Entreprise des Postes et Télécommunications en exécution de l'article 26 alinéa (2) de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications s'élève à partir du 1^er janvier 2003 à 8 pour cent de la masse salariale mensuelle totale des agents actifs de l'Entreprise tombant sous le régime non-contributif de la Fonction Publique.

Art. 2.

Le versement est effectué praenumerando au cours de la dernière semaine de chaque mois.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 20 novembre 1997 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l'Etat par l'Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,Henri GrethenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 2003.Henri