Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 2004. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.310 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Trésor et du Budget et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.11.311, 08.0.12.000, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le ministre de l'Intérieur et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat et portant les codes de la classification comptable 11.00z (traitements de fonctionnaires), 11.01z (indemnités des employés occupés à titre permanent), 11.02z (indemnités des employés occupés à titre temporaire), 11.03z (Salaires des ouvriers occupés à titre permanent) et11.04z (Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire) à charge du budget des dépenses courantes sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles 00.4.11.300, 00.4.12.352, 00.4.33.018 et 00.4.43.010 du budget des dépenses courantes ainsi que l'article 30.4.74.300 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des artipiçs de la section 00.7 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2 alinéa 3 du présent règlement, ainsi que des sections 05.1 à 05.4 et 06.0 du budget des dépenses courantes et des sections 35.0 à 35.4 et 36.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor et du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5, 01.6 et 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5, 31.6 et 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense.

Art. 4.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,Jean-Claude JunckerLydie PolferFernand BodenMarie-Josée JacobsErna Hennicot-SchoepgesMichel WolterLuc FriedenAnne BrasseurHenri GrethenCharles GoerensCarlo WagnerFrançois BiltgenJoseph SchaackEugène Berger

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.Henri