LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées
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· 2004-03-02
2004-03-02
Indemnité pour agriculteurs dans les zones défavorisées — versión or
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