Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

Art. 22.

La forme des «certificats phytosanitaires» et des «certificats phytosanitaires de réexportation», qui sont délivrés par le service au titre de la CIPV, est conforme au modèle normalisé présenté à l’annexe VII A respectivement VII B.

Art. 23.

(1)

Le service notifie immédiatement par écrit à la Commission et aux autres Etats membres toute présence, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’organismes nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre I, ou à l’annexe II, partie A, chapitre I, ou toute apparition, dans une partie du territoire dans laquelle leur présence n’était pas connue jusqu’alors, d’organismes nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre II, ou partie B ou à l’annexe II, partie A, chapitre II, ou partie B.

Il prend toutes les mesures nécessaires en vue de l’éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de l’endiguement des organismes nuisibles concernés. Il informe la Commission et les autres Etats membres de mesures prises.

(2)

Le service notifie immédiatement par écrit à la Commission et aux autres Etats membres l’apparition réelle ou soupçonnée d’organismes nuisibles non énumérés à l’annexe I ou à l’annexe II et dont la présence était inconnue sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il informe également la Commission et les autres États membres des mesures de protection qu’il a prises ou qu’il entend prendre. Ces mesures doivent, entre autres, être de nature à prévenir les risques de propagation de l’organisme nuisible concerné sur le territoire des autres États membres.

En ce qui concerne les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers considérés comme présentant un danger imminent d’introduction ou de propagation d’organismes nuisibles tels que visés au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, le service prend immédiatement les mesures nécessaires pour protéger le territoire de la Communauté de ce danger et en informe la Commission et les autres États membres.

Lorsqu’il existe un danger imminent autre que celui visé au deuxième alinéa, le service notifie immédiatement par écrit à la Commission et aux autres Etats membres les mesures qu’il souhaiterait voir prises. S’il estime que ces mesures ne sont pas prises dans un délai suffisant pour éviter l’introduction ou la propagation d’un organisme nuisible sur son territoire, il peut prendre les dispositions provisoires qu’il estime nécessaires aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de mesures en application du paragraphe 3.

(3)

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission Européenne examine la situation dès que possible avec le comité phytosanitaire permanent. Des enquêtes sur place peuvent être effectuées sous l’autorité de la Commission Européenne. Les mesures requises, y compris celles par lesquelles il peut être décidé si les mesures prises par le service doivent être révoquées ou amendées, peuvent être arrêtées sur la base d’une analyse du risque phytosanitaire ou d’une analyse préliminaire du risque phytosanitaire dans les cas visés au paragraphe 2 selon la procédure de la comitologie. La Commission Européenne suit l’évolution de la situation et, selon cette même procédure, modifie ou rapporte lesdites mesures en fonction de l’évolution de la situation. Aussi longtemps qu’aucune mesure n’a été arrêtée selon la procédure précitée, le service peut maintenir les mesures qu’il a mises en application.

Art. 24.

(1)

Afin d’assurer une application correcte et uniforme du présent règlement, et sans préjudice des contrôles effectués sous l’autorité de l’organisme officiel responsable, la Commission Européenne peut charger des experts d’effectuer sous son autorité des contrôles concernant les tâches énumérées au paragraphe 3, sur place ou non, en conformité avec les dispositions du présent article.

Lorsque ces contrôles sont effectués au Grand-Duché de Luxembourg, ils doivent se faire en coopération avec les agents du service, comme indiqué aux paragraphes 3 et 4, et conformément aux modalités prévues au paragraphe 6.

(2)

Les contrôles visés au paragraphe 1 peuvent être effectués en ce qui concerne les tâches consistant à:

• surveiller les examens visés à l’article 7,
• effectuer les contrôles officiels visés à l’article 11, paragraphe 3,
• surveiller ou effectuer en coopération avec les agents du service les inspections visées à l’article 12, paragraphe 1,
• exercer ou superviser les activités précisées dans les arrangements techniques visés à l’article 14, paragraphe 5,
• exercer les activités de suivi requises au titre des dispositions fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets peuvent être introduits ou transportés dans la Communauté ou certaines zones protégées de la Communauté à des fins d’essai, à des fins scientifiques ou pour les travaux sur les sélections variétales au sens de l’article 4 paragraphe 9, de l’article 5 paragraphe 5, de l’article 6 paragraphe 5 et de l’article 14 paragraphe 4.

(3)

En vue de l’accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 2, les experts visés au paragraphe 1 peuvent:

• visiter des pépinières, des exploitations et d’autres lieux où les végétaux, les produits végétaux ou autres objets sont ou ont été cultivés, produits, transformés ou stockés,
• visiter les lieux où les examens visés à l’article 7 ou les inspections visées à l’article 12 sont effectués,
• consulter les agents du service,
• accompagner les agents du service lorsqu’ils exercent des activités aux fins de l’application du présent règlement.

(4)

Au titre de la coopération mentionnée au paragraphe 1, deuxième alinéa, le service doit être informé suffisamment tôt de la tâche à exécuter afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Le service ainsi que toute autre personne concernée, doivent prendre toutes mesures raisonnables pour garantir que les objectifs et l’efficacité des inspections ne sont pas compromis. Ils doivent assurer que les experts pourront s’acquitter de leurs tâches sans entrave, et ils prennent toutes mesures raisonnables pour mettre à leur disposition, à leur demande, les équipements nécessaires disponibles, y compris le matériel et le personnel de laboratoire.

Lorsque la tâche consiste à surveiller les examens visés à l’article 7, à surveiller les inspections visées à l’article 12, paragraphe 1 et à l’article 23, paragraphe 3, aucune décision ne peut être prise sur place. Les experts font rapport à la Commission sur leurs activités et leurs conclusions.

Lorsque la tâche consiste à effectuer les inspections visées à l’article 12, paragraphe 1, ces inspections doivent être intégrées dans un programme d’inspection établi, et les règles de procédures nationales doivent être respectées; cependant, dans le cas d’une inspection conjointe, le service ne permet l’introduction d’un lot dans la Communauté que s’il y a un accord avec la Commission Européenne. Cette condition peut être étendue à d’autres exigences irrévocables appliquées aux lots avant leur introduction dans la Communauté si l’expérience montre que cette extension est nécessaire. En cas de désaccord entre l’expert communautaire et l’agent du service, le service prend les mesures conservatoires qui s’imposent, dans l’attente d’une décision définitive.

Dans tous les cas où les experts décèlent une infraction suspectée aux dispositions du présent règlement, ce fait doit être notifié au service.

Art. 25.

(1)

Pour les travaux effectués à des fins d’essai ou à des fins scientifiques et tous les travaux effectués sur les sélections variétales (ci-après dénommés "activités"), nécessitant l’utilisation d’organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets au titre du présent règlement (ci-après dénommés "matériel"), une demande doit être soumise au service avant l’introduction ou la circulation d’un tel matériel sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

(2)

La demande visée au paragraphe 1 mentionne au moins les éléments suivants:

• le nom et l’adresse de la personne responsable des activités,
• les noms scientifiques du matériel, y compris des organismes nuisibles concernés, le cas échéant,
• le type de matériel,
• la quantité de matériel,
• le lieu d’origine du matériel, avec la preuve documentaire appropriée pour le matériel introduit d’un pays tiers,
• la durée, la nature et les objectifs des activités envisagées comprenant au moins un résumé de travail et une précision sur les travaux à des fins d’essai ou des fins scientifiques ou les travaux de sélection variétale,
• l’adresse et la description du ou des sites spécifiques de maintien en quarantaine et, le cas échéant, du ou des sites d’essai,
• le lieu du premier entreposage ou de première plantation, selon le cas, après mise en circulation officielle du matériel, le cas échéant,
• la méthode proposée pour la destruction ou le traitement du matériel après achèvement des activités autorisées, le cas échéant
• le point d’entrée proposé dans la Communauté pour le matériel introduit d’un pays tiers.

(3)

Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, le service donne son agrément aux activités concernées s’il est établi que les conditions générales prévues à l’annexe XII A sont remplies. Il retire son agrément dès qu’il est établi que les conditions prévues à l’annexe XII A ne sont plus respectées.

(4)

Après que l’agrément visé au paragraphe I concernant les activités a été donné, l’introduction ou la circulation du matériel visé dans la demande sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg est autorisée à condition qu’il soit accompagné, dans tous les cas, d’une lettre officielle d’autorisation pour une telle introduction ou circulation d’organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, (ci-après dénommée "lettre officielle d’autorisation") conforme au modèle de l’annexe XII B.

si le lieu d’origine est dans un autre Etat membre, ladite lettre officielle d’autorisation qui l’accompagne est avalisée officiellement par l’Etat membre d’origine du matériel pour la circulation du matériel dans des conditions de détention en quarantaine

et

pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V partie A, le matériel est aussi accompagné d’un passeport phytosanitaire délivré conformément aux dispositions du présent règlement afin d’établir la conformité avec les dispositions de ce règlement, autres que celles concernant un organisme nuisible pour lequel les activités ont été autorisées en vertu du paragraphe 1 premier alinéa. Le passeport phytosanitaire contient la mention suivante: "Matériel circulant conformément à la directive 95/44/CE".

Dans les cas où l’adresse du ou des sites spécifiques de détention en quarantaine est située dans un autre Etat membre, l’Etat Membre responsable de la délivrance du passeport phytosanitaire délivre le passeport phytosanitaire seulement sur la base d’informations relatives à l’agrément visé au paragraphe 1 premier alinéa, en s’assurant que les conditions de détention en quarantaine seront appliquées pendant la circulation du matériel.

ladite lettre officielle d’autorisation est délivrée sur la base de la preuve documentaire appropriée quant au lieu d’origine du matériel

et

pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V, partie B le matériel est aussi accompagné, dans la mesure du possible, d’un certificat phytosanitaire délivré dans le pays d’origine afin d’établir la conformité avec les dispositions du présent règlement, autres que celles concernant un organisme nuisible pour lequel les activités ont été autorisées en vertu du paragraphe 1 premier alinéa. Le certificat porte sous la rubrique "Déclaration supplémentaire", la mention suivante: "Matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE. Il mentionne aussi le ou les organismes nuisibles dont il s’agit, le cas échéant.

Dans tous les cas, le matériel est détenu dans des conditions de quarantaine pendant son introduction et sa circulation et est déplacé directement et immédiatement vers le ou les sites spécifiés dans la demande.

(5)

Le service surveille les activités autorisées et veille à ce que:

pour les végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être mis en circulation après la période de quarantaine: les végétaux, produits végétaux et autres objets ne soient pas mis en circulation sans autorisation du service. Avant cette autorisation, les végétaux, produits végétaux, et autres objets sont soumis à des mesures de quarantaine comportant des tests et doivent avoir été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à moins qu’il ne s’agisse d’un organisme dont la présence dans la Communauté est connue et qui ne figure pas dans ce règlement grand-ducal; les mesures de quarantaine, y compris les tests, soient mises en oeuvre, conformément aux dispositions de l’ annexe XII C du présent règlement pour les végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques sous la responsabilité du service; tous les végétaux, produits végétaux et autres objets, qui après application de ces mesures, ne sont pas reconnus indemnes d’organismes nuisibles au sens du premier tiret et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec lesquels ils ont été en contact ou qu’ils ont pu contaminer soient détruits, soumis à un traitement approprié ou mis en quarantaine, en vue d’éradiquer les organismes nuisibles concernés; les dispositions du point ii) deuxième tiret s’appliquent également;

pour tout autre matériel (y compris les organismes nuisibles) à la fin de la durée des activités autorisées et pour tout matériel trouvé contaminé pendant les activités:

le matériel (y compris les organismes nuisibles et tout autre matériel contaminé) et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec lesquels il a été en contact ou qu’il a pu contaminer soient détruits, stérilisés ou traités d’une autre manière à préciser

et

**les locaux et les installations ayant servi aux activités en question soient stérilisés ou nettoyés autrement, selon les besoins, d’une manière à préciser.

(6)

Des mesures appropriées de quarantaine, y compris des tests, sont prises pour les activités utilisant des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe III et non couverts par la partie A, sections I, II et III de l’annexe XII C du présent règlement. Ces mesures de quarantaine doivent être notifiées à la Commission et aux autres Etats membres. Dès que les informations techniques nécessaires sont disponibles, les modalités de telles mesures sont complétées et introduites dans l’annexe III du présent règlement.

(7)

Avant le 1^er septembre de chaque année, le service communique à la Commission et aux autres Etats Membres, en précisant les quantités, une liste des introductions et circulations de matériel autorisées en vertu du présent règlement pendant la période précédente de douze mois terminant le 30 juin, ainsi que tous les cas de contamination de ce matériel par des organismes nuisibles confirmés par les mesures de quarantaine, y compris des tests, prévues à l’annexe XII C pendant la même période.

(8)

Le service coopère avec les autres Etats Membres sur le plan administratif quant à la communication des modalités, des conditions et des mesures de détention en quarantaine imposées aux activités autorisées conformément au présent règlement.

Art. 26.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

Art. 27.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 28.

Sont abrogés:

• le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
• les articles 27 à 71 ainsi que l’annexe VIII du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles;
• le règlement grand-ducal du 8 septembre 1998 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux peuvent être introduits ou circuler sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales;
• le règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers.

Art. 29.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden

Le Ministre de la Justice, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 janvier 2006. Henri