Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 1989 concernant le mode d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

1 version · 2006-08-02
2006-08-02
version originale Texte à cette date