Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social(en abrégé CCT SAS) signé le 16 janvier 2006, conclue entre les fédérations patronales; 1. la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins (COPAS); 2. l'Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ); 3. l'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. (EGCA); 4. l'Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. (EGIPA); 5. l'Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. (EGMJ), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-9 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'avenant à la convention collective de travail pour les employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signé le 16 juin 2006, conclue entre les fédérations patronales;

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 2006.Henri