Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social(en abrégé CCT SAS) signé le 16 janvier 2006, conclue entre les fédérations patronales; 1. la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins (COPAS); 2. l'Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ); 3. l'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. (EGCA); 4. l'Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. (EGIPA); 5. l'Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. (EGMJ), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part